Procédure
Recueil des signalements – Lanceur d’alerte
C’est ensemble que nous faisons de Semarchy un endroit où il fait bon travailler. Grâce à nos politiques et à nos valeurs communes, nous pouvons garantir à chacun un environnement de travail positif qui favorise son épanouissement personnel et professionnel.
J’utilise le formulaire de recueil de signalement pour dénoncer :
- Un crime ou un délit (harcèlement moral ou sexuel, corruption, trafic d’influence, prise illégale d’intérêt, concussion, favoritisme, détournement de fonds)
- Une menace ou un préjudice grave pour l’intérêt général (santé publique, environnement, etc…)
- Une violation ou une tentative de dissimulation d’une violation grave et manifeste de la réglementation nationale ou internationale (d’un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé par la France, d’un acte unilatéral d’une organisation internationale pris sur le fondement d’un tel engagement, du droit de l’Union européenne, de la loi ou du règlement)
Je dois avoir eu personnellement connaissance des faits, ou on doit me les avoir rapportés.
Je dois mentionner des faits en utilisant le plus de détails possibles pour que mon signalement puisse être recevable et vérifiable.
Si j’ai des documents, photos, vidéos, audios ou tout autre fichier prouvant mon signalement, je dois les faire parvenir avec le formulaire.
Est-ce que le signalement protège mon identité et la confidentialité des informations ?
L’intégrité et la confidentialité des informations recueillies dans le signalement sont garanties, notamment l’identité de l’auteur du signalement, des personnes visées par celui-ci et de tout autre personne qui y est mentionnée.
Le signalement peut également se faire de façon totalement anonyme.
Les éléments de nature à identifier le lanceur d’alerte ne peuvent être divulgués qu’avec son consentement, sauf à l’autorité judiciaire lorsque les personnes chargées du recueil et du traitement des signalements sont tenues de dénoncer les faits auprès du juge. Dans ce cas, le lanceur d’alerte est informé de cette divulgation à l’autorité judiciaire, à moins que cette information risque de compromettre la procédure judiciaire (Loi 2016-1691 art. 9, I modifié).
L’accès aux informations du signalement est interdit à tout membre de l’organisation non autorisé.
Les informations recueillies dans le cadre du signalement interne ne peuvent être communiquées à des tiers que si cette communication est nécessaire pour traiter le signalement et dans le respect des dispositions du I de l’article 9 de la loi du 9 décembre 2016 (Décret art. 6, I al.3).
Comment sera traité mon signalement ?
